Le SNUP CDC FSU vous fais parvenir un communiqué de presse suite à la publication du projet de Loi PACTE sortie avant hier. Nous étions en Comité Technique National hier et nous avons lu et remis ce communiqué au directeur général Eric LOMBARD. Cela a provoqué le débat et obligé les organisations syndicales à débattre.

Comme elle sait le faire, la direction générale et son DG sont dans le « déni » … non, non on ne privatise pas ! Pire le DG s’est « défaussé » en indiquant que ce texte, n’est pas celui que le Gouvernement lui avait présenté !!!

Mais la lecture de notre communiqué reprenant et dénonçant, un par un, les articles du projet, était sans appel ! (cf ci-dessous et communiqué).

Les personnels de la CDC sont payés sur les fonds propres de la CDC et non sur le budget de l’Etat, le simple fait que l’Etat s’octroie le droit de déterminer seul, sans être tenu de suivre un simple avis de la Commission de Surveillance, le montant de ses prélèvements sur les résultats et les fonds propres, met en danger la CDC et son modèle.

Le DG est en grave difficulté car il renie son serment ! Rappelons qu’il a juré de garantir l’inviolabilité des fonds de la CDC !!!

Le SNUP appelle à une action intersyndicale.

Il va informer les personnels pour les mobiliser afin de sauver notre Etablissement public.

On le sait bien, en privatisant la CDC, ce sont les territoires qui se seront privés de tout ! et après la réforme des retraites, qui annonce la création d’une caisse unique où les régimes publics (CNRACL ou IRCANTEC …) vont être fondus dans le « bazar » du moins disant… il ne restera rien de la CDC publique…

Voici un résumé des articles qui vont modifier la CDC : (articles 29 à 39)

Tous les critères fondamentaux caractérisant « l’établissements public spécial caisse des dépôts et consignations » sont totalement bafoués par ce texte :

 Modification de la composition de la Commission de Surveillance passant à la merci totale de l’Etat, amoindrissant le contrôle du Parlement.

 Modification des prérogatives de la Commission de Surveillance s’apparentant à celles des Conseils d’Administration des entreprises privées

 Suppression du Caissier général, garant des fonds propres de la CDC et comptable public ; Le service de la Caisse Générale, cœur de l’Etablissement Public, est dissout.

 Supervision de la CDC par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme toutes les banques privées et fin du contrôle de la CDC par la Cour des comptes

 Refonte des décrets limitant le recrutement des salariés de droit privé par une ouverture totale des recrutements privés au Directeur Général, confortant ce qui est préconisé dans la fonction publique.

 Pillage organisé des fonds propres et du résultat de la CDC par l’Etat, dont le texte l’autorise à fixer par décret ce qui lui revient chaque année.

Pour le SNUP CDC FSU, ce texte n’est autre que la fin programmée de l’Etablissement Public Spécial CDC et sa transformation en une « Banque des territoires banalisée ».

Merci de relayer ces informations dans la presse pour construire cette convergence des luttes que nous appelons de nos veux et à la quelle nous travaillons.

Cliquez ci-dessous sur nos 2 pdf pour visualiser le projet de loi PACTE 18.06.2018 et notre communiqué de presse.