Quel avenir pour la gestion des retraites au sein de la DPS ?
Publié le 22 juin 2023
C’est NOTRE STRUCTURE JURIDIQUE qui définit ce que nous sommes aujourd’hui et ce que nous serons demain.
L’article L518-2 du Code Monétaire et Financier stipule :
La caisse des dépôts est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses et aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.
Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraites…
Juridiquement la Caisse des dépôts n’est pas en charge des politiques sociales, elle s’occupe des fonds et autres organismes dont l’Etat lui confie la gestion, et la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des dépôts est pour l’essentiel, aujourd’hui, en charge de la gestion d’organismes de retraite.
L’activité de l’établissement de Bordeaux pour la DPS de la Caisse des dépôts et Consignations repose très essentiellement sur trois gros fonds de retraite :
- CNRACL
- RAFP (gestion administrative)
- FSPOIE
Si l’Etat confiait la gestion du futur régime de retraite public unique à un établissement créé à cet effet qui ne serait pas la Caisse des dépôts, cela entraînerait des conséquences radicales pour les agents de la DPS qui se verraient basculer dans ce nouvel établissement public.
Il ne s’agit pas, ici, de mettre « Bordeaux en bouteille » ou de se faire peur, il s’agit d’envisager certaines hypothèses qui à priori ne sont pas des vues de l’esprit.
La loi de réforme des retraites a été promulguée le 14 avril dernier et publiée au JO le 15 avril 2023.
De fait, la mise en place d’un régime de retraite public unique n’est plus une hypothèse mais une certitude.
Reste à savoir à quelle date, selon quelles modalités et surtout qui va en être l’opérateur ?
A la DPS, le passage d’une gestion par régime (localisée géographiquement sur des sites dédiés) à une gestion multi régime entre les sites de la DPS (Bordeaux, Angers, Paris) est en cours depuis plus de 3 ans.
La Direction des Retraites et de la Solidarité devenue Direction des Politiques Sociales le 1er mars 2021 est en perpétuelle ébullition ces dernières années.
Le SNUP s’interroge sur cette étrange évolution qui a vu disparaître le mot retraite du sigle de la direction des retraites de la Caisse des dépôts.
Que signifie l’absence du mot retraite, alors même que la création d’un grand pôle de retraite publique, sans doute sous la forme d’un établissement public gérant l’ensemble des régimes de retraite publique, est désormais certaine…
M. Yahiel, Mme De la Bretèche et consorts clament depuis toujours qu’ils travaillent à positionner la DPS dans la meilleure configuration possible afin qu’elle bénéficie de la réforme des retraites… Ils souhaitent tous que la DPS devienne un interlocuteur incontournable de l’Etat, grâce à la mutualisation rapide de nos processus de gestion en mode inter-régime, grâce au rapprochement de notre SI avec celui du Service des Retraites de l’Etat, grâce à la privatisation progressive de notre environnement de gestion.
Et pourtant, il n’y a aucun indice, aujourd’hui, qui laisse entrevoir que la Caisse des dépôts sera choisie en tant qu’opérateur du nouveau régime unique de retraite publique !
Il est opportun de rappeler ici le calendrier de la convention de coopération entre le Service des Retraites de l’Etat et la CDC, relatif notamment « à la mutualisation des applications de liquidation et de paiement des pensions ».
La convention a été signée en 2020 et ce chantier est prévu pour une durée prévisionnelle de 44 mois » (article 4.4 de la convention), soit un achèvement en 2024 ou dans 6 mois !
On ne mutualise pas le processus phare de gestion des deux opérateurs publics prépondérant, en la matière, sans avoir une petite idée derrière la tête ?
Mais, une fois encore, les représentants du personnel ignorent quasiment tout de l’état d’avancement global de ce projet majeur et Monsieur Yahiel est toujours resté très évasif sur ce point… Ex « Le projet est complexe mais avance plutôt bien ».
Curieusement, la renégociation de la COG CNRACL qui devait avoir lieu cette année a été reportée à 2024, qui est décidemment une année cruciale pour la DPS et l’établissement de Bordeaux en particulier.
Pendant ce temps, les validations de service s’arrêtent, le SASPA nous a quitté, l’application AED va être décommissionnée en 2024, la CNRACL, l’IRCANTEC, notamment, perdent leur spécificité géographique en matière de gestion, mais tout va très bien Madame la Marquise… le site de Bordeaux est insubmersible !
Le SNUP l’espère ardemment, mais restons prudents.
Le SNUP demande aux dirigeants de la Caisse des dépôts et au COMEX de la DPS de nous apporter très vite toutes les assurances et précisions nécessaires sur le rôle de l’établissement public CDC en tant qu’opérateur de base du nouveau régime unique de retraite publique. A côté de cette question, tout le reste est accessoire.
Vote du SNUP : CONTRE
(CUEP 16/05/2023 et 01/06/2023)
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Quel avenir pour la gestion des retraites au sein de la DPS ?
Publié le 22 juin 2023
C’est NOTRE STRUCTURE JURIDIQUE qui définit ce que nous sommes aujourd’hui et ce que nous serons demain.
L’article L518-2 du Code Monétaire et Financier stipule :
La caisse des dépôts est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses et aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.
Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraites…
Juridiquement la Caisse des dépôts n’est pas en charge des politiques sociales, elle s’occupe des fonds et autres organismes dont l’Etat lui confie la gestion, et la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des dépôts est pour l’essentiel, aujourd’hui, en charge de la gestion d’organismes de retraite.
L’activité de l’établissement de Bordeaux pour la DPS de la Caisse des dépôts et Consignations repose très essentiellement sur trois gros fonds de retraite :
- CNRACL
- RAFP (gestion administrative)
- FSPOIE
Si l’Etat confiait la gestion du futur régime de retraite public unique à un établissement créé à cet effet qui ne serait pas la Caisse des dépôts, cela entraînerait des conséquences radicales pour les agents de la DPS qui se verraient basculer dans ce nouvel établissement public.
Il ne s’agit pas, ici, de mettre « Bordeaux en bouteille » ou de se faire peur, il s’agit d’envisager certaines hypothèses qui à priori ne sont pas des vues de l’esprit.
La loi de réforme des retraites a été promulguée le 14 avril dernier et publiée au JO le 15 avril 2023.
De fait, la mise en place d’un régime de retraite public unique n’est plus une hypothèse mais une certitude.
Reste à savoir à quelle date, selon quelles modalités et surtout qui va en être l’opérateur ?
A la DPS, le passage d’une gestion par régime (localisée géographiquement sur des sites dédiés) à une gestion multi régime entre les sites de la DPS (Bordeaux, Angers, Paris) est en cours depuis plus de 3 ans.
La Direction des Retraites et de la Solidarité devenue Direction des Politiques Sociales le 1er mars 2021 est en perpétuelle ébullition ces dernières années.
Le SNUP s’interroge sur cette étrange évolution qui a vu disparaître le mot retraite du sigle de la direction des retraites de la Caisse des dépôts.
Que signifie l’absence du mot retraite, alors même que la création d’un grand pôle de retraite publique, sans doute sous la forme d’un établissement public gérant l’ensemble des régimes de retraite publique, est désormais certaine…
M. Yahiel, Mme De la Bretèche et consorts clament depuis toujours qu’ils travaillent à positionner la DPS dans la meilleure configuration possible afin qu’elle bénéficie de la réforme des retraites… Ils souhaitent tous que la DPS devienne un interlocuteur incontournable de l’Etat, grâce à la mutualisation rapide de nos processus de gestion en mode inter-régime, grâce au rapprochement de notre SI avec celui du Service des Retraites de l’Etat, grâce à la privatisation progressive de notre environnement de gestion.
Et pourtant, il n’y a aucun indice, aujourd’hui, qui laisse entrevoir que la Caisse des dépôts sera choisie en tant qu’opérateur du nouveau régime unique de retraite publique !
Il est opportun de rappeler ici le calendrier de la convention de coopération entre le Service des Retraites de l’Etat et la CDC, relatif notamment « à la mutualisation des applications de liquidation et de paiement des pensions ».
La convention a été signée en 2020 et ce chantier est prévu pour une durée prévisionnelle de 44 mois » (article 4.4 de la convention), soit un achèvement en 2024 ou dans 6 mois !
On ne mutualise pas le processus phare de gestion des deux opérateurs publics prépondérant, en la matière, sans avoir une petite idée derrière la tête ?
Mais, une fois encore, les représentants du personnel ignorent quasiment tout de l’état d’avancement global de ce projet majeur et Monsieur Yahiel est toujours resté très évasif sur ce point… Ex « Le projet est complexe mais avance plutôt bien ».
Curieusement, la renégociation de la COG CNRACL qui devait avoir lieu cette année a été reportée à 2024, qui est décidemment une année cruciale pour la DPS et l’établissement de Bordeaux en particulier.
Pendant ce temps, les validations de service s’arrêtent, le SASPA nous a quitté, l’application AED va être décommissionnée en 2024, la CNRACL, l’IRCANTEC, notamment, perdent leur spécificité géographique en matière de gestion, mais tout va très bien Madame la Marquise… le site de Bordeaux est insubmersible !
Le SNUP l’espère ardemment, mais restons prudents.
Le SNUP demande aux dirigeants de la Caisse des dépôts et au COMEX de la DPS de nous apporter très vite toutes les assurances et précisions nécessaires sur le rôle de l’établissement public CDC en tant qu’opérateur de base du nouveau régime unique de retraite publique. A côté de cette question, tout le reste est accessoire.